un couple faisant des comparatifs d'assurance emprunteur

En février 2022, la loi Lemoine a été adoptée. Cette nouvelle loi a pour but de faciliter l’accès aux prêts immobiliers, notamment aux personnes souffrant ou ayant souffert de problèmes de santé, en redéfinissant le marché de l’assurance emprunteur.

Vous avez déjà souscrit un crédit immobilier ou vous envisagez d’effectuer cette démarche prochainement ? La Maison des Compagnons, constructeur de mainson individuelle en Rhône-Alpes, vous aide à mieux comprendre la loi Lemoine. Cette loi pourra vous être utile pour décrocher un crédit immobilier plus facilement et/ou pour faire baisser le coût de votre emprunt en faisant évoluer votre assurance de prêt immobilier.  

Résiliation assurance emprunteur : Les objectifs de la loi Lemoine

Après avoir été déposée en octobre 2021 par Patricia Lemoine, députée de la cinquième circonscription de Seine-et-Marne, la loi Lemoine a été adoptée par l’Assemblée nationale le 17 février 2022. Le but de la loi Lemoine est de faciliter l’accès aux Français à un prêt immobilier en faisant évoluer le marché des assurances de crédit immobilier. La loi Lemoine vise notamment à rendre les crédits immobiliers plus accessibles aux personnes qui présentent des risques de santé aggravés.

Les quatre mesures phares de la loi Lemoine

Pour atteindre ces objectifs, la loi Lemoine s’organise autour quatre grandes mesures qui sont rentrées en vigueur progressivement à partir de mars 2022 :

  • La simplification de la résiliation de l’assurance emprunteur, en vigueur depuis le 1er juin 2022
  • L’amélioration du droit à l’oubli, en vigueur depuis le 1er mars 2022
  • L’interdiction pour les organismes d’assurance de demander des informations relatives à l’état de santé des assurés, en vigueur depuis le 1er juin 2022
  •  L’amélioration des obligations d’information envers l’assuré, en vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance et depuis le 1er septembre 2022 pour les anciens contrats
Prenez rendez-vous dans nos agences en Rhône-alpes pour votre prêt immobilier

Résiliation assurance emprunteur : Changez d’assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la loi Lemoine

Même s’il n’existe aucune obligation légale, la condition sine qua non pour se voir accorder un crédit immobilier est de souscrire une assurance de prêt immobilier. Et pour cause, l’assurance de prêt immobilier représente une sécurité pour les organismes prêteurs. L’assurance de prêt immobilier leur permet de se couvrir au cas où l’emprunteur se retrouverait dans l’incapacité de rembourser son emprunt (accident de la vie, maladie, décès…). L’assurance représente aussi une garantie pour l’emprunteur, car elle lui permet de mettre sa famille à l’abri s’il lui arrivait un accident, en remboursant le crédit à sa place.

L’assurance de prêt immobilier est donc indissociable du crédit immobilier et elle n’est évidemment pas gratuite. L’assurance de prêt immobilier représente un coût qui s’additionne à celui des intérêts de remboursement du crédit. Selon l’assureur, l’âge de l’assuré, le montant emprunté et la durée du remboursement, le coût de cette assurance peut énormément varier, allant de 0,4 % du montant emprunté à plus de 2 %.

L’assurance représente donc un coût important pour l’emprunteur. Heureusement, il est désormais possible, grâce à la loi Lemoine, de faire baisser le coût de son emprunt en changeant à tout moment d’assurance de crédit immobilier.

Ainsi, si vous dénichez un contrat d’assurance plus intéressant que celui qui est lié à votre emprunt immobilier et qui respecte les mêmes garanties, vous êtes en droit de demander la résiliation du précédent contrat. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé à votre organisme d’assurance qui se trouve être le plus souvent la banque qui vous a accordé le prêt. Il dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la résiliation. Si la demande de résiliation est validée, l’assurance émet un avenant au contrat qui doit être transmis à la future assurance.

Bon à savoir : l’organisme d’assurance ne peut refuser votre demande de résiliation que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles de l’ancien. En cas de refus abusif, l’assurance s’expose à une amende de 3 000 €.

Résiliation assurance emprunteur : L’amélioration du droit à l’oubli

La loi Lemoine vient aussi modifier ce qu’on appelle le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli se caractérise par le droit de ne pas déclarer à son assureur des pathologies anciennes, sous certaines conditions. Ainsi, depuis 2016, les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C, ont le droit, de ne pas déclarer leur maladie à l’assureur chez qui elles souscrivent leur assurance de crédit immobilier, si leur protocole thérapeutique est achevé depuis au moins dix ans au moment de la souscription. Avec la loi Lemoine et la convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), ce délai a été réduit de dix à cinq ans.

L’interdiction de demander des informations relatives à l’état de santé de l’assuré

La loi Lemoine met aussi un terme, sous certaines conditions, aux fameux questionnaires de santé exigés par les banques et les compagnies d’assurance. L’assureur ne peut donc plus réclamer des informations sur l’état de santé de l’assuré :

  • Pour les prêts immobiliers qui ont vocation à financer un bien d’habitation
  • Si le cumul de tous les crédits de l’assuré n’est pas supérieur à 200 000 €
  • Si le remboursement total de l’emprunt prend fin avant le 60e anniversaire de l’assuré

 

nos conseils sur la loi lemoine

Des obligations d’information renforcées

Enfin, les banques et les organismes d’assurance sont désormais tenus de mieux informer leurs assurés sur leurs droits. Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire ou d’un assureur, ce dernier est obligé de vous informer que vous avez le droit, à tout moment, de résilier votre assurance de crédit. De plus, il est tenu de vous rappeler cette information chaque année.

En outre, ces établissements doivent clairement vous communiquer la date d’échéance du contrat d’assurance et le coût que représentera cette assurance sur 8 ans pour que vous puissiez vous faire un ordre d’idée.

La loi Lemoine se révèle donc intéressante pour les personnes qui souhaitent souscrire un crédit immobilier, mais aussi pour celles qui en ont déjà un, car elle leur permet de faire baisser le coût de l’emprunt en changeant d’assurance. Elle est aussi un véritable progrès pour les personnes qui ont, ou ont eu, des problèmes de santé, car elle les aide à accéder plus simplement à la propriété grâce au droit à l’oubli et à l’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré.

Vous souhaitez avoir des conseils pour votre prêt immobilier ? Notre équipe peut vous conseiller lors d’un premier rendez-vous dans nos 6 agences en Rhône-Alpes. 

Vous aimerez aussi

assurance emprunteur conseils

Avant tout projet de construction, vient la question du financement de votre future maison. Un vaste sujet auquel nous avons…

21 septembre 2021
procédure achat d'un terrain constructible

Publié 1/04/21- Mis à jour le 15/09/22 Qui dit nouvelle année, dit nouveaux projets et parmi vous, certains envisagent sûrement…

1 avril 2021

Publié le 1/02/21- Mis à jour le 15/09/22 Votre maison, vous l’avez imaginée pendant des semaines, des mois, voire même…

1 février 2021
Notre site web a détecté que vous utilisez un navigateur obsolète, cela peut vous empêcher d'accéder à toutes les informations ce site. Nous vous conseillons d'utiliser un navigateur récent tel que :
Ne plus afficher
Fermer