Si le type et la forme des maisons neuves sont souvent contraintes par les caractéristiques des terrains et par les…
19 avril 2024
Par essence, et pour protéger les zones agricoles de l’urbanisation, un particulier ne peut pas faire construire une habitation sur un terrain agricole. Mais un terrain agricole n’est pas forcément inconstructible, il existe des exceptions. Vous envisagez de construire sur terrain agricole ? Suivez nos conseils de constructeur de maison individuelle en Rhône-Alpes et découvrez la marche à suivre.
Qu’est-ce qu’un terrain agricole ?
Un terrain est catégorisé comme agricole lorsqu’il est situé en zone rurale et qu’il a pour vocation l’exploitation agricole. Il peut être constructible ou non constructible. Pour savoir si un terrain agricole est constructible ou non, vous devez consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Plan d’Occupation des Sols (POS). Ce plan, consultable en mairie, indique le type de zone dont dépend chaque terrain de la commune.
Quelle est la différence entre un terrain agricole et un terrain forestier ?
Sur le PLU, ou POS, les terrains agricoles se classent dans la zone A. Cette zone regroupe les zones à protéger, car elles sont dotées d’une richesse agronomique et biologique.
Les terrains forestiers se catégorisent, quant à eux , en zone N. Il s’agit des espaces naturels à protéger, pour la préservation des paysages, de leur biodiversité, et de la richesse forestière.
La distinction entre un terrain agricole ou forestier a toute son importance. En effet, selon le type de terrain, le futur propriétaire doit pouvoir justifier son activité s’il veut pouvoir y construire. Son activité doit donc être en lien avec la nature du terrain : soit une activité agricole, soit une activité forestière et pastorale.
Construire sur terrain agricole
Les articles R151-23 et R151-25 du Code de l’urbanisme en France autorisent à construire en zone A et en zone N. Cependant, une personne n’ayant pas d’activité agricole ne peut pas avoir l’autorisation de construire sur un terrain agricole. La loi française accorde donc une exception aux agriculteurs qui peuvent justifier que leur activité est en lien avec la nature agricole. Ils doivent pouvoir prouver la nécessité de cette construction sur le terrain, ou que l’habitation est en lien avec l’activité. Par exemple, un agriculteur peut justifier la nécessité d’avoir son logement à côté de son exploitation agricole pour pouvoir surveiller ses bêtes en permanence.
Pour obtenir un permis de construire sur une terre agricole, il n’est pas forcément nécessaire d’être agriculteur. Vous devez simplement pouvoir prouver l’exercice d’une activité agricole, même s’il ne s’agit pas de votre principale fonction.
Évidemment, il est possible de construire des bâtiments liés à l’exploitation agricole : une stabulation, une grange, un hangar, etc. Concernant l’habitation, elle doit soit se situer dans le prolongement des autres maisons de la commune, soit se localiser à proximité de l’exploitation agricole.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Dans un premier temps, veillez à vous assurer que la parcelle en question se trouve en zone A sur le Plan Local d’Urbanisme de votre mairie. Vous pouvez consulter la zone et le règlement du PLU, et/ou la carte communale des zones constructibles et RNU (Règlement National d’Urbanisme) comportant les PAU (Parties Actuellement Urbanisées).
Si la terre se classe en zone A, avant de vous rendre en mairie pour demander un permis de construire, vous pouvez demander un avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, la CDPENAF. Si leur avis est favorable, vos démarches en mairie en seront grandement facilitées.
Vous pouvez ensuite demander le permis de construire. Pour avoir plus de chances, essayez de choisir l’emplacement de la future maison à moins de 100 m de bâtiments existants. Si jamais la mairie refuse de vous donner un permis de construire, vous pouvez tenter un recours en justice.
Les exceptions pour rendre un terrain agricole constructible
Si vous êtes propriétaire d’un terrain agricole, mais n’avez aucune activité justifiant la construction d’une habitation sur ce terrain, tout n’est pas perdu ! Il est possible de transformer ce terrain en terrain à bâtir, en demandant son déclassement.
Pour ce faire, deux solutions s’offrent à vous. La première est d’attendre la révision du PLU par la mairie. Elle peut faire évoluer la catégorie de votre parcelle. Cette révision est ensuite soumise à enquête publique.
La deuxième solution, plus délicate, consiste à effectuer une demande en mairie, à tout moment, pour obtenir le déclassement de votre terrain agricole. Cette démarche demande d’extrêmement bien préparer, notamment ses arguments, pour pouvoir avoir des chances d’être reçue. Si la mairie est convaincue, elle demandera ensuite avis à la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA).
Vous avez un projet de construction de maison sur un terrain constructible en Rhône-Alpes ? Contactez-nous !
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