Nos garanties

Le CCMI est un contrat issu de la loi du 19 décembre 1990 et mis en place pour encadrer la profession des constructeurs de maisons individuelles et protéger le consommateur. Il peut être avec ou sans fourniture de plan pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble de deux logements maximum destinés au même maître d’ouvrage, à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain appartenant au client.

Il existe deux types principaux de contrats CCMI :

Le CCMI avec fourniture de plan : c’est le plus répandu et dans ce cas un plan est systématiquement proposé par le constructeur ;
Le CCMI sans fourniture de plan : dans ce cas, le constructeur ne fournit pas de plan et réalise au moins une part des travaux (gros œuvre, mise hors d’eau et hors d’air). Le contrat à signer est simplifié et comporte moins d’éléments dans la mesure où le constructeur a un rôle allégé.

Ce contrat doit être signé avant le début des travaux et engage juridiquement la Maison des Compagnons à livrer une construction conforme aux termes du contrat avec les garanties suivantes :

Les conditions suspensives au CCMI : Votre CCMI est soumis à des clauses suspensives, c’est à dire des conditions qui, si elles ne sont pas remplies, annulent son exécution pour vous protéger (acquisition du terrain, obtention du permis de construire, de votre prêt immobilier, de la garantie dommages-ouvrages et de la garantie de livraison)

Garantie de livraison au prix et dans les délais convenus qui assure de l’achèvement du chantier et au prix ferme et définitif fixé initialement. La garantie de livraison est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet.

Garantie biennale de bon fonctionnement qui s’applique pendant deux ans aux biens d’équipement de la maison individuelle, c’est-à-dire aux éléments d’équipement dissociables de la construction (exemple : plaques de cuisson, chauffe-eau, appareils de ventilation, volets, etc.)

Garantie de parfait achèvement qui couvre les vices dénoncés lors de la première année d’occupation de la maison.

Garantie décennale liée à l’assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre pendant 10 ans les dommages ou malfaçons affectant la solidité de la construction ou le rendant impropre à sa destination à l’égard du maître d’ouvrage mais également des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Garantie de paiement des sous-traitants qui fournit une garantie de paiement à leurs sous-traitants.

Assurance Dommages–Ouvrage qui prend en charge le paiement de la totalité des travaux de réparation couverts par la garantie décennale. La Maison des Compagnons vous fait bénéficier de son tarif très compétitif lié à son historique.

Un CCMI dégage une obligation de résultat, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un accord de Maîtrise d’Œuvre (ex : architecte, entreprise générale du bâtiment). Vous trouverez ci-dessous un comparatif objectif entre un contrat de construction CCMI que propose la Maison des Compagnons et un contrat de construction de maitre d’œuvre :