Règlement parrainage

Article 1-Déclaration du parrainage

Le parrain indique le nom et les coordonnées d’un proche, avant la date de signature du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) de son filleul :

• Sur le formulaire disponible sur https://www.maisondescompagnons.com/parrainage/
• Ou directement en ligne sur la plateforme cadeauxprives.com accessible sur  https://lamaisondescompagnons.cadeaux-prives.com/ (site réservé aux clients ayant parrainé déjà une fois).

Article 2-Parrain :

Les parrains doivent être des personnes physiques de plus de 18 ans ayant signé un CCMI avec LA MAISON DES COMPAGNONS.

Sont exclues les personnes morales et les personnes salariées de LA MAISON DES COMPAGNONS ainsi que leur conjoint. Le client peut parrainer autant de personnes qu’il le souhaite.

Article 3-Filleul :

Le filleul est une personne physique de plus de 18 ans ou morale.

Il ne doit pas avoir été client de LA MAISON DES COMPAGNONS et ne doit pas être le conjoint ou concubin du parrain.

Le parrainage est validé au démarrage du chantier, c’est-à-dire lors de la facturation des fondations de la maison du filleul. En cas d’annulation du projet après signature du CCMI, le parrainage est réputé nul et non avenu.

Article 4-Points

A la validation d’un parrainage dans les conditions décrites ci-dessus, le parrain bénéficie de :

• 2500 points pour un premier parrainage, niveau « Apprenti »
•  3000 points pour un deuxième parrainage, niveau «Artisan »
•  3500 points pour un troisième parrainage ou plus , niveau « Compagnon »

• Les points pourront être dépensés en totalité ou partiellement.
• Le parrain pourra transformer ses points pour acheter un ou plusieurs cadeaux dans la limite du nombre total de ses points.
• Le parrain ne peut pas céder ses points à un tiers. En cas de décès, les points ne pourront être transmissibles à un tiers.

Article 5- Un parrainage est non valide si :

• Le parrain et/ou le filleul ont leurs données de contact absentes (sans email ET sans n° téléphone portable),
• Le parrain et/ou le filleul n’ont pas donné leur accord pour recevoir les communications de LA MAISON DES COMPAGNONS,
• Le parrain et/ou filleul sont placés sous tutelle ou curatelle,
• Le parrainage est créé en double, obsolète, déjà validé ou en cours de validation,
• Le filleul a déjà été parrainé,
• Le filleul est une personne physique de moins de 18 ans,
• En cas de décès du parrain et/ou du filleul,
• Le parrain est une personne morale,
• Le parrain est le conjoint/concubin du filleul,
• Le filleul est un ancien client LA MAISON DES COMPAGNONS,
• Le filleul a signé son CCMI avant la déclaration de parrainage par son parrain par l’un des moyens décrit à l’article 1.
• Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c’est la demande de celle qui a communiqué les coordonnées la première selon les modalités décrites dans l’article 1, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui sera validé.
• Il s’agit d’un auto-parrainage : un ancien client ne peut pas demander un parrainage s’il resigne lui-même un nouveau CCMI avec LA MAISON DES COMPAGNONS.

Article 6-Cadeaux :

Chaque parrainage donne droit à des points qui peuvent être utilisés totalement ou partiellement pour l’achat d’un ou plusieurs cadeaux à choisir parmi un catalogue disponible sur https://lamaisondescompagnons.cadeaux-prives.com/ grâce à des identifiants.

Chaque compte parrain bénéficiaire est identifié par un compte utilisateur (login) correspondant à son adresse email et un mot de passe, choisi par ses soins lors de sa première connexion.

Dans le cadre de la commande des cadeaux, notre prestataire CADEAUX-PRIVES.COM assure l’exécution des commandes de cadeaux des Bénéficiaires, la livraison et le service après-vente.

Il se peut que certaines références viennent à être épuisées voir indisponibles. Notre prestataire CADEAUX-PRIVES.COM se chargera alors d’en avertir le parrain bénéficiaire et de lui proposer un autre produit de remplacement, de valeur identique voire supérieure. Le parrain bénéficiaire aura néanmoins la possibilité de demander le remboursement de ses points. L’ensemble des produits sont affichés en points selon leur valeur généralement constatée (PGC), frais de port France métropolitaine inclus.

Les commandes sont mises en panier et validées directement sur la plateforme web https://lamaisondescompagnons.cadeaux-prives.com/ selon les conditions de la plateforme.

Service Après-Vente : Tous les produits disponibles dans le catalogue cadeaux-prives.com sont soumis à garantie au moins 2 ans par le fabricant. Tout problème de dysfonctionnement doit être signalé directement au prestataire CADEAUX-PRIVES.COM.

LA MAISON DES COMPAGNONS (SAS CP2L) ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des cadeaux.

Toutes les marques ou noms de produits ciblés sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

LA MAISON DES COMPAGNONS (SAS CP2L) ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qu’il résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé́ dans le cadre de ce programme de parrainage. Il appartient à tout parrain de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Article 7- Informatique et libertés

LA MAISON DES COMPAGNONS (SAS CP2L) en sa qualité de responsable de traitement s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs.

Ainsi LA MAISON DES COMPAGNONS (SAS CP2L) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités le traitement des déclarations de parrainage. Ce traitement est fondé sur le consentement et le présent règlement.

Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la déclaration et également par la suite pour garder l’historique du nombre de parrainage dans le cadre du programme évolutif.

Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises.

Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de Parrainage et sont destinées aux services concernés de LA MAISON DES COMPAGNONS (SAS CP2L), et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante rgpd@maisondescompagnons.com ou par courrier postal à LA MAISON DES COMPAGNONS – SAS CP2L 376 RN7 PLATEAU DE LOUZE – 38150 ROUSSILLON.

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 08.

Article 8 : Règlement des litiges

Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

La loi applicable au présent règlement est la loi française.

Tout différend à l’occasion de ce parrainage fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

Article 9 – Acceptation du règlement

La participation au programme de parrainage entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.

En conséquence, le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises de participation ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation.

Pour toute question relative au programme parrainage nous vous invitons à adresser votre demande à parrainage@egcc-sas.com.